English Version: Terms and conditions of sale
1. Application des Conditions Générales :
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par HYPHEN BioMed avec ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord contraire écrit de HYPHEN BioMed. Toute commande auprès de HYPHEN BioMed entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales. Le contrat de vente conclu entre HYPHEN BioMed et le client sera constitué de la commande, telle qu'acceptée par HYPHEN BioMed, et des présentes Conditions Générales (ci-après le "Contrat").
2. Commandes :
Les commandes téléphoniques doivent être confirmées par écrit, soit par courrier, soit par télécopie et porter la mention "confirmation de commande téléphonique du (date)". Toute commande n’est définitive qu’après acceptation écrite de la part d’HYPHEN BioMed et devient ferme et irrévocable à compter de cette acceptation. L'acceptation d'HYPHEN BioMed peut également résulter de l'envoi des produits commandés au client.
3. Paiement :
3.1. Le règlement des factures liées aux produits devra être réalisé dans un délai de 30 jours, à compter de la date de la facture d'HYPHEN BioMed émise à la livraison. Toutefois, HYPHEN BioMed se réserve le droit de demander le règlement de toute commande comptant, après étude du crédit du client.
3.2. En cas de retard de paiement, HYPHEN BioMed pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, (i) suspendre les commandes en cours, (ii) facturer des pénalités de retard dès le jour suivant la date d’échéance, en appliquant au montant TTC dû un taux d’intérêt annuel égal au taux directeur appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus proche + 10 points, et (iii) appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de son droit à réclamer tous frais supplémentaires engagés pour le recouvrement.
3.3. HYPHEN BioMed devra recevoir l'intégralité du montant de la facture. Les frais de toute nature, y compris les frais et charges bancaires, éventuellement appliqués à tout mode de règlement seront à la charge du client.
4. Prix :
4.1. Les prix des produits d'HYPHEN BioMed sont fixés hors taxes. Toutes taxes sur le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, tous droits d'enregistrement, droits de douane à l'import ou à l'export, et plus généralement tous impôts, taxes, droits ou redevances levés par une autorité gouvernementale (y compris locale ou municipale) sur les produits ou leur transport et toute majoration du prix des produits ou du coût de transport en résultant ne sont pas compris dans le prix des produits ou de leur transport et seront à la charge du client en sus du prix ou, s'ils doivent être incorporés au prix unitaire, feront l'objet d'une majoration du prix des produits proportionnelle à leur montant.
4.2. Les prix font l'objet d'une révision annuelle tous les 1er janvier. Ils peuvent être modifiés en cours d'année civile en cas d'évolution des besoins du client ou, sous réserve d'un préavis d'au moins 15 jours, en cas d’augmentation des coûts de production, de main d’œuvre, de transport (notamment de carburant), d’énergie, des prix d’achat des matières premières, ou de toute modification des lois et règlements liés à l'importation ou l'exportation entraînant un coût supplémentaire pour HYPHEN BioMed (y compris l'augmentation des droits de douanes).
5. Livraisons :
5.1. Sauf accord contraire entre les parties, les livraisons de produits seront effectuées FCA laboratoires de HYPHEN BioMed, 155 rue d’Eragny, 95000 Neuville-sur-Oise, Incoterms® 2020.
5.2. Toutefois, le contrat de transport pourra être conclu par HYPHEN BioMed. En France Métropolitaine, les emballages et les frais de livraison/transport sont à la charge de HYPHEN BioMed pour toute commande d’un montant supérieur à 230 € HT ; en dessous de 230 € HT, une participation forfaitaire pour frais de traitement de 30 € HT par commande sera facturée ; pour toute expédition urgente (en moins de 24h), une participation forfaitaire supplémentaire de 23 € HT par commande sera facturée quel que soit le montant de la commande. Le coût des emballages spéciaux (containers, isolants, carboglace ou pack de glace), nécessaires à certains envois, reste à la charge du client et ce quel que soit le montant de la commande. Pour toutes les livraisons hors de la France Métropolitaine, les emballages et frais de livraison/transport sont à la charge du client.
5.3. Quelles que soient les conditions d’expédition, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire et sans assurance de la part d’HYPHEN BioMed à partir du lieu de livraison indiqué ci-dessus, conformément à la règle FCA, Incoterms® 2020. En cas de dommage et de perte au cours du transport, le client devra notifier au transporteur les dégâts ou manques constatés dans les conditions et délais légaux et informer HYPHEN BioMed de cette notification.
5.4. Les délais de livraison sont indicatifs. Aucuns dommages et intérêts pour retard ne pourront être réclamés, mais le client aura la possibilité d’annuler la commande un mois après une mise en demeure adressée à HYPHEN BioMed et restée sans effet.
5.5. Sauf accord express entre HYPHEN BioMed et le client, aucune expédition ne sera effectuée le vendredi en raison du weekend et d’un risque de stockage non approprié.
6. Défaut de conformité – Réclamations – Responsabilité :
6.1. HYPHEN BioMed garantit la conformité des produits aux spécifications mentionnées dans la commande et l'acceptation de commande, ainsi que dans le catalogue d'HYPHEN BioMed.
6.2. Toute réclamation pour défaut de conformité concernant la commande ou produit défectueux devra être adressée par L/R avec A/R dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison des produits. A défaut, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
6.3. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord préalable de HYPHEN BioMed. Le retour, après accord de HYPHEN BioMed et attribution d’un numéro de retour sera effectué aux frais et risques du client. Le fait d’utiliser les réactifs dans leur totalité entraîne une renonciation par le client à toute réclamation pour défaut de conformité.
6.4. La garantie de HYPHEN BioMed est strictement limitée, au choix de HYPHEN BioMed, au remplacement gratuit des produits qui seraient reconnus non-conformes ou défectueux par HYPHEN BioMed ou à leur remboursement par HYPHEN BioMed, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts pour quelque cause ou préjudice que ce soit. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’accident ou négligence dans l’utilisation des produits, ou une utilisation, un stockage ou un entretien des produits non conforme aux instructions de HYPHEN BioMed ou aux règles de l’art, ou en cas de modification ou intervention du client sur les produits d’origine.
6.5. Dans toute la mesure permise par la loi, aucune autre garantie que celles mentionnées par l'article 7 et le présent article 6 n'est accordée par HYPHEN BioMed, en particulier aucune garantie de vices cachés, d'éviction, de qualité ou de conformité, ou sur le fait que les produits soient propres à un usage habituel ou spécial. Pour les clients n'étant pas de même spécialité qu'HYPHEN BioMed, la garantie légale pour vices cachés demeure applicable dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité d'HYPHEN BioMed est en tout état de cause limitée au montant des sommes perçues par HYPHEN BioMed au titre de la commande en question et HYPHEN BioMed ne pourra en aucun cas être responsable de tout préjudice commercial ou immatériel (incluant, sans que cela soit limitatif, toute perte de profit, d’économies, d’exploitation ou tout préjudice découlant d’une réclamation de la part d’un tiers). Le client reconnaît à cet égard que les prix fixés par HYPHEN BioMed tiennent compte des exclusions et limitations de responsabilité et de garantie prévues par les présentes Conditions Générales et qu'il doit en conséquence prendre en charge ou s'assurer pour tout dommage ou perte liés à ces exclusions et limitations. Ces exclusions et limitations sont également applicables aux recours des assureurs du client, qu'ils soient directs ou subrogatoires.
6.6. HYPHEN BioMed sera libérée de ses obligations au titre du Contrat en cas de force majeure : outre les cas prévus par la loi, seront considérés comme cas de force majeure la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour HYPHEN BioMed d’être approvisionné ou d’assurer l’expédition des produits dans des conditions équivalentes à celles en vigueur lors de la commande ou de la fixation des prix ou des conditions de vente par HYPHEN BioMed, notamment en cas de modification des lois et règlements liés à l'importation ou l'exportation des produits ou des matières premières utilisées pour la fabrication des produits (en ce compris l'augmentation des droits de douanes).
7. Propriété intellectuelle :
HYPHEN BioMed garantit uniquement que les produits ne sont en violation d'aucun droit de propriété intellectuelle en France. Cette garantie ne s'applique pas si les produits sont fabriqués selon les spécifications du client. En cas de violation d'un droit de proriété intellectuelle, la garantie de HYPHEN BioMed sera limitée, au choix d'HYPHEN BioMed, au remplacement des produits par des produits non contrefaisants, à l'obtention, aux frais d'HYPHEN BioMed du droit d'utiliser les produits par le client, ou au remboursement des sommes perçues par HYPHEN BioMed du client pour les produits en question.
8. Utilisation et conformité aux lois et règlements :
Les produits d'HYPHEN BioMed sont exclusivement destinés à un usage in vitro aux fins de diagnostic médical. L'utilisation des produits par le client ne devra constituer en aucune manière une violation d'une quelconque loi ou réglementation. Le client sera seul responsable à ses frais de toute conformité avec les lois et exigences de toute autorité publique en relation avec l'importation, l'exportation, la promotion, l'étiquetage, l'emballage, la distribution et la vente des produits ainsi que l'entretien des instruments (incluant sans que ce la soit limitatif les lois et règlements concernant les matériaux dangereux et la gestion des déchets, l'environnement, la protection des données à caractère personnel, l'interdiction des opérations d'initiés, et les pratiques anti-concurrentielles). Pour toute vente de produits par HYPHEN BioMed en-dehors de la France, le client sera seul responsable, à ses frais et risques, de la conformité des produits à toute loi ou tout règlement applicable à l'usage ou la vente des produits dans le pays de destination des produits, et, en particulier, le client devra s'assurer que tout enregistrement ou autre agrément, toute traduction, étiquetage, notice d'utilisation ou autre information ou avertissement concernant le Contrat ou les produits sont en conformité avec les lois ou règlements applicables dans le pays de destination des produits.
9. Contrôle à l'exportation :
L'exécution du Contrat est subordonnée au respect des lois, règlements et ordonnances de France, de l'Union Européenne, du Japon et des Etats-Unis concernant le contrôle des exportations et du commerce, incluant ceux relatifs à l'exportation de biens, logiciels, technologies ou informations techniques (que ce soit sous forme matérielle ou immatérielle), tels que, sans que cela soit limitatif, les Lois/Règlements relatifs à l'Etranger et au Commerce du Japon ou les Export Administration Act/Regulations des Etats-Unis, tels que modifiés à tout moment, et les parties acceptent de se conformer à l'ensemble de ces lois, règlements et ordonnances. Aucune des paprties ne devra exporter, directement ou indirectement, tous biens, logiciels, technologies ou informations techniques (que ce soit sous forme matérielle ou immatérielle) sans obtenir au préalable toute license d'exportation ou approbation gouvernementale requise. Dans l'hypothèse où des biens, logiciels, technologies ou informations techniques (que ce soit sous une forme matérielle ou immatérielle) serait soumis à un contrôle à l'exportation, la partie concernée devra fournir à l'autre partie une notification écrite contenant la nature des biens, logiciels, technologies ou informations techniques (que ce soit sous forme matérielle ou immatérielle) soumis au contrôle à l'exportation. En outre, chacune des parties accepte qu'elle n'utilisera pas, ne transférera pas ou ne transportera pas (y compris par transfert électronique tel qu'un courriel) à qui que ce soit tous biens, logiciels, technologies ou informations techniques (que ce soit sous forme matérielle ou immatérielle) obtenus de l'autre partie au titre du Contrat en vue de développer, fabriquer ou d'accumuler tout élément qui pourrait être utilisé à des fins militaires, tout matériel de guerre ou matériel assimilé, toute arme conventionnelle, arme nucléaire ou tous explosifs nucléaires, toutes armes chimiques, biologiques ou tous véhicules de livraison d'armes.
10. Réserve de Propriété :
HYPHEN BioMed SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX (Y COMPRIS LES EVENTUELLES PENALITES DE RETARD) PAR LE CLIENT UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUTEFOIS, LE RISQUE DE PERTE ET DE DETERIORATION DES PRODUITS, AINSI QUE LE RISQUE SUR LES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER, SERA TRANSFERE AU CLIENT DES LA LIVRAISON DES PRODUITS. LE CLIENT S’OBLIGE EN CONSEQUENCE A FAIRE ASSURER, A SES FRAIS, LES PRODUITS, AU PROFIT DE HYPHEN BioMed, JUSQU’AU COMPLET TRANSFERT DE PROPRIETE ET A EN JUSTIFIER A LA DEMANDE DE CE DERNIER LORS DE LA LIVRAISON. LE CLIENT S'ENGAGE EGALEMENT A SEPARER LES PRODUITS DE SES AUTRES BIENS ET A CLAIREMENT LES IDENTIFIER COMME ETANT LA PROPRIETE D'HYPHEN BioMed JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. LE CLIENT AURA LE DROIT D'UTILISER OU DE REVENDRE LES PRODUITS DANS LE COURS NORMAL DES AFFAIRES, MAIS CE DROIT CESSERA IMMEDIATEMENT EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE TOUTE SOMME DUE A HYPHEN BioMed A SON ECHEANCE ET HYPHEN BioMed POURRA DANS CE CAS REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS.
11. Général :
11.1. Si toute stipulation du Contrat est déclarée non valable, non opposable ou non exécutoire, la validité et l'exécution des autres stipulations n'en sera pas affectée et les parties s'engagent à remplacer ladite stipulation par une autre stipulation valable ayant un effet économique le plus proche possible.
11.2. Le défaut d'exercice de tout droit au titre du Contrat ne constituera en aucun cas une renonciation à ce droit, qui pourra être ultérieurement exercé par la partie concernée.
11.3. Les articles 1222 et 1223 du Code civil (et par voie de conséquence, la réduction de prix prévue par l’article 1217 du Code civil) ne seront pas applicables au Contrat et ne pourront en conséquence être invoqués par aucune des parties.
12. Litiges :
12.1. Le Contrat sera soumis et interprété conformément au droit français. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980 ne sera pas applicable au Contrat.
12.2. TOUT LITIGE RESULTANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE INCLUANT, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUT LITIGE RELATIF A SON INTERPRETATION, SA VALIDITE, SON EXECUTION OU SA RESILIATION, ET TOUTES PROCEDURES EN REFERE OU MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES, NONOBSTANT TOUTE PLURALITE DE DEFENDEURS, TOUT APPEL EN GARANTIE OU EN INTERVENTION, TOUT AUTRE RECOURS DE TIERS OU TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE.