LEADER DE L'INNOVATION POUR LES REACTIFS EN HEMOSTASE ET THROMBOSE

Loi Anti-Cadeaux et Transparence

Suite à l’adoption de la Loi Bertrand (n°2011-2012 du 29 décembre 2011), relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et à son décret d’application n°2013-0414 publié en date du 21 mai 2013 ("Sunshine Act" ou "le Décret Transparence"), relatif à la transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme, les entreprises du Diagnostic In Vitro, comme celles du médicament ou autres acteurs du monde de la santé sont désormais tenues de rendre publics à compter du 1er octobre 2013 «l’existence de conventions qu’elles concluent (…) et les avantages en nature ou en espèces accordés directement ou indirectement à notamment tous les professionnels de santé, ou établissements de santé».

Cette obligation légale s'étend notamment aux Professionnels de santé et aux Etablissements de santé (Hôpitaux, cliniques, CHU), aux étudiants se destinant aux professions de santé, aux associations d'étudiants, ainsi qu'aux entreprises de presse ayant des liens avec des entreprises du monde de la santé.


 

Année 2014

1er semestre

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Année 2013

 

2em semestre

page white acrobat  (114 ko) Déclaration.pdf

 

1er semestre

 Professionnels de santé :
page white acrobat  (207 ko) Déclaration aux Conseils de l'Ordre des Médecins et Pharmaciens 

Evénements Télécharger

Réunion d'information sur les nouveaux anticoagulants Oraux (NACO)
21 février 2013 - Rennes

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Réunion d'information sur les nouveaux anticoagulants Oraux (NACO)
27 juin 2013 - Beaune
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Année 2012

Professionnels de santé : aucun événement à déclarer en 2012

 


 

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 Nous vous informons par ailleurs que vous ne disposez pas de droit d'opposition dans la mesure où le dispositif "transparence" est obligatoire en vertu de la loi Bertrand du 29 décembre 2011.